Conditions générales de vente - Détail des CGV

Terre de pêche

Index de l'article
Conditions générales de vente
Objet des CGV
Caractéristiques des biens et services
Prix, acceptation et paiement
Livraison, garanties et service après vente
Législation et règlement des litiges
Toutes les pages
Article 11 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.

Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.



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