Conditions générales de vente
Conditions générales des ventes
Vous devez impérativement compléter tous les renseignements relatifs à vos coordonnées et notamment votre numéro de téléphone, afin de pouvoir convenir d'un rendez-vous pour la livraison.
Le fait de passer commande oblige l'acheteur d'accepter sans réserve la livraison . Toutes réclamations seront prises en compte dans un délai maximum de 24 heures suivant la livraison . Terre de Pêche se garde le droit d'annuler son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure ainsi que hors des zones décrites clairement dans les conditions de livraisons sur ce site . A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Prix:
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la commande. Paiement à la livraison par chèque ou espèces.
Garanties:
Nous garantissons la provenances de nos produits et le respect de la chaîne du froid du producteur à votre point de retrait.
Protection des données personnelles:
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de Terre de Pêche d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
Litiges:
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de Terre de Pêche. Tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Paris.
La commande de produits présentés dans le catalogue de ce site Web, est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après.
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans notre catalogue électronique, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
Article 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
Les coordonnées du titulaire du site sont: Terre de Pêche, La criée - 29750 LOCTUDY - siret: 512 828 608 - Tél: 06 59 245 992
Article 3 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS
Les produits proposés dans le catalogue et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :
- Produits concernés : la dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur.
- Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée au Sud Finistère (29)
- Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la même zone.
- Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue.
Article 4 : DUREE DE L'OFFRE
Les offres de vente contenues dans le catalogue, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne ou jusqu'à épuisement du stock.
Article 5 : PRIX
Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue. Le prix s'entend toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité à la livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue.
Article 6 : ACCEPTATION DE L'OFFRE
L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la fourniture d'un formulaire d'inscription en ligne dont la totalité des informations doivent être complétées par l'acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison (point de retrait), E-mail. L'enregistrement par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par e-mail du vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de livraison (point de retrait choisi, jour et heure de livraison).
Article 7 : PAIEMENT
L'acheteur doit acquitter le règlement intégral de sa commande à la livraison. L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur du chèque.
Article 8 : LIVRAISON
Le produit commandé est livré par un transporteur à l'adresse du point de retrait figurant sur la commande de l'acheteur. Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé, il lui incombe de se rapprocher du vendeur pour organiser une nouvelle livraison ou aller retirer sa commande au dépôt. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l'acheteur. Un délai de livraison est indiqué sur le site. Ce délai n'est qu'indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.
Article 9 : GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE
Le vendeur s'engage, à échanger ou à rembourser tout produit endommagé ou non conforme à ce qui est attendu. Si l'acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé à l'acheteur, dans les meilleurs délais.
Article 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES
A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le vendeur à ces tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.
Article 11 : LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.
Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.